Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre votre appartement, il est important de connaître vos droits et vos obligations pour que la vente soit un succès. Que vous vendiez un appartement neuf du promoteur ou que vous le revendiez en tant que particulier, cet article vous fournira des informations essentielles pour garantir le respect de toutes les exigences légales et attirer des acheteurs potentiels intéressés.
Droits et obligations lors de la vente d’un appartement :
Lors de la vente d’un appartement en copropriété, le vendeur doit tenir compte de différentes obligations en fonction de son statut. Voici quelques points clés à prendre en compte :
- Vérifiez les restrictions de vente : Il est essentiel de vérifier si la vente du condominium est soumise à des restrictions ou à des formalités spécifiques décrites dans la déclaration de condominium.
- Informez l’acheteur des droits du locataire : Veillez à informer l’acheteur que, conformément à l’autorisation de la Régie des loyers, un locataire occupant a le droit de rester dans les lieux. Par conséquent, l’acheteur ne pourra pas occuper lui-même le logement en copropriété.
- Soyez attentif à l’offre d’achat concernant le certificat de localisation : Il est important de savoir si le certificat de localisation actuel est suffisant. N’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique ou votre courtier pour obtenir toutes les informations nécessaires.
Obligations du constructeur ou du promoteur lors de la vente à un acheteur occupant :
Si vous êtes le constructeur ou le promoteur et que vous vendez à une personne qui occupera elle-même le logement en copropriété, vous avez également des obligations supplémentaires. Voici ce que vous devez fournir à l’acheteur :
- Contrat préliminaire écrit avec une clause de rétractation : Fournissez un contrat préliminaire écrit stipulant que l’acheteur a la possibilité de renoncer à l’achat du logement en copropriété dans les 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire. Veillez à ce que la pénalité associée à cette clause ne dépasse pas 0,5 % du prix de vente convenu.
- Informations sur le bâtiment : Incluez dans le contrat préliminaire toutes les informations essentielles concernant les travaux de construction à effectuer, les droits affectant l’immeuble et les caractéristiques de l’immeuble.
- Fourniture de documents : Fournissez une copie de la déclaration de copropriété, ainsi que tout projet ou résumé si elle n’est pas encore rédigée au moment de la commercialisation. En outre, joignez au contrat préliminaire une fiche d’information contenant des détails tels que les noms des architectes, ingénieurs, constructeurs et promoteurs du projet, le plan de l’ensemble du projet immobilier, le budget prévisionnel, etc.
Mise à jour du certificat de localisation :
Lors de la vente d’une fraction de copropriété, il est important de noter que le vendeur doit fournir un certificat de localisation à jour. Toutefois, il est recommandé de vérifier les dispositions de l’offre d’achat, car les parties peuvent avoir convenu d’un arrangement différent en ce qui concerne les coûts liés à sa mise à jour.
Vous êtes sur le point de vendre votre condo et vous voulez maximiser votre succès ? Ne manquez pas cette occasion d’obtenir des conseils d’experts sur la vente de condo et d’attirer des acheteurs potentiels intéressés. Remplissez simplement le formulaire ci-dessous et notre équipe vous contactera pour discuter de votre projet de vente.
